CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement les ventes par la société SAS LESBERNADETTES dont le nom commercial est « LesBernadettes Concept Store » sur le site www.lesbernadettes.com (ci-après désigné le Site).

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LesBernadettes Concept store constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LesBernadettes Concept store et le client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom et l’adresse de livraison. Le client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit commandé. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande,  LesBernadettes Concept Store se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l’annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client. En cas d’erreur de saisie,  LesBernadettes Concept Store ne saura être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. Les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge du client. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande avant son envoi à  LesBernadettes Concept Store, qui accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un mail. La commande ne sera définitive qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou virement bancaire.  LesBernadettes Concept Store se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.  LesBernadettes Concept Store pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le client est informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.  LesBernadettes Concept Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de LesBernadettes Concept Store jusqu’à l’encaissement intégral du prix par  LesBernadettes Concept Store.

 

ARTICLE 5 – VÉRIFICATION DES COLIS À LA LIVRAISON

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage en bon état » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement d’un produit sur le Site peut s’effectuer soit :

par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

par PayPal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (ne concerne que les achats effectués sur le site internet)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de LesBernadettes Concept Store une fois sa commande validée par LesBernadettes Concept Store et jusqu’à 14 jours après la livraison du produit ou son retrait en magasin sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés  sera remboursé au client, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client. Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par LesBernadettes Concept Store, le produit aura quitté la plateforme logistique de LesBernadettes Concept Store. Le client devra informer LesBernadettes Concept Store par mail de sa décision d’exercer son droit de rétractation. LesBernadettes Concept Store informera le client par mail ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par LesBernadettes Concept Store à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à LesBernadettes Concept Store concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par LesBernadettes Concept Store dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat. Les produits en mauvais état ne sont pas repris.

Comme spécifié en entête de ce chapitre, cette condition de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans une des boutiques LesBernadettes Concept Store. Sur toutes les factures de vente en boutique, il est bien spécifié que, hors périodes de soldes ou de promotion, les articles peuvent être repris sous 15 jours contre un avoir de même valeur et qu’aucun remboursement n’est possible.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à LesBernadettes Concept Store au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LesBernadettes Concept Store ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où LesBernadettes Concept Store exclut toutes ventes à des professionnels, LesBernadettes Concept Store n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit sur le Site.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

LesBernadettes Concept Store ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention express sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de LesBernadettes Concept Store ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

 

ARTICLE 12 – NON-CONFORMITÉ D’UN PRODUIT À LA LIVRAISON

Non-conformité du produit à la commande du client
Livraison ou délivrance d’un produit endommagé

Si le produit livré au client ou délivré en magasin ne correspond pas au produit commandé ou si le produit est endommagé, le client pourra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance et informer LesBernadettes Concept Store de la non-conformité du produit à sa commande. LesBernadettes Concept Store devra être informé par le client du défaut de conformité par mail dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce mail s’il a ou non accepté la livraison du produit ou sa délivrance, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré. LesBernadettes Concept Store s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, LesBernadettes Concept Store lui précisera par mail ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme ou endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de LesBernadettes Concept Store. Le produit non conforme ou endommagé doit être renvoyé dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…) accompagné du BON DE RETOUR DUMENT COMPLETE QUE VOUS POUVEZ TELECHARGER SUR NOTRE SITE INTERNET. LesBernadettes Concept Store ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné avec le bon de retour accessible sur le site, à LesBernadettes Concept Store. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : 16/10/2018

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